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Pôle Premium, S.A.S.

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Pôle Premium

Informations légales


POLE PREMIUM

Société par actions simplifiées.

RCS : Meaux B 533 437 786

SIRET : 53343778600015

Capital : 60.000 €

Siège : 49 rue de la Libération –  77230   Dammartin en Goële  –  France

Président : M. Jean-Marc Goulas


Conditions générales de vente et de service

1. Généralités : 1.1. Ces Conditions s’appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par Pôle Premium à ses Clients. Un contrat sera réputé n’exister que si la commande du Client a été acceptée par Pôle Premium conformément aux termes et conditions du présent document. 1.2. Ces Conditions excluent l’application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Pôle Premium. 1.3. Le fait de passer sa commande implique que le Client accepte expressément les présentes Conditions de Vente et de Service.   

2. Devis: 2.1. Les Devis présentés par Pôle Premium sont valides uniquement par écrit. Ils peuvent l’être soit sur format Devis propre à Pôle Premium, soit par communication E-mail de Pôle Premium soit en réponse à un formulaire de demande de prix de nos Clients. 2.2. A défaut de spécification expresse, les Devis de Pôle Premium sont valides durant 10 jours à compter de la date du Devis ou de la date d’envoi du document (e-mail ou fax).   

3. Prix : 3.1. Sauf indication contraire explicite, les prix indiqués sont libellés en Euros. 3.2. Les prix indiqués dans nos Devis s’entendent Hors Taxes 3.3. Sauf indication contraire explicite, le Prix à payer par le Client est le montant de la case TOTAL TTC du document DEVIS, FACTURE PROFORMA ou FACTURE. Il correspond à la somme des prix unitaires multipliés par la quantité de chaque référence. 3.4. Nos prix s’entendent Franco de Port pour la France métropolitaine.   

4. Conditions de paiement : 4.1. Dans le cas de prépaiement, le délai de mise à disposition des Produits et/ou Service ne sera effectif qu’à partir de la date du paiement complet des Produits et/ou Service. 4.2. Dans les autres cas, la commande du Client implique une acceptation sans réserve des conditions de paiement stipulées au Devis. 4.3. Dans tous les cas, les Produits resteront propriété de Pôle Premium jusqu’à paiement intégral du prix. 4.4. Tout règlement de facture non effectué dans le délai spécifié sera soumis à des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, les frais de recouvrement restant à la charge du Client.   

5. Livraisons : 5.1. Le délai de livraison ou de mise à disposition en nos locaux est indicatif. Et Pôle Premium ne pourra être tenu responsable d’éventuels retards quelle qu’en soit la raison. 5.2. Pour des raisons pratiques, les livraisons peuvent être échelonnées et faire l’objet de factures partielles correspondant à chacune des livraisons. Les conditions de paiement contractuelles s’appliquent à chacune des factures. 5.3. En termes de responsabilités liées au transport, Pôle Premium fera référence aux règles Internationales de Commerce référencées comme INCOTERMS. 5.4. Sauf mention contraire par écrit, tous les risques concernant le produit seront transférés au Client où à son représentant désigné au moment de la livraison. 5.5. Dans le cas d’un transport assuré par Pôle Premium et afin de lui permettre le traitement d’un possible litige lié au transport, il est demandé expressément à nos Clients de mentionner sur le bordereau de livraison du transporteur, avant signature, tout produit/colis manquant, endommagé ou non conforme.   

6. Garantie : 6.1. En cas de réception d’un produit non-conforme à la commande, le client doit faire part de sa non-conformité sous un délai d’une semaine à compter de la date de réception du produit. 6.2. La garantie Pôle Premium s’applique aux Produits vendus neufs ou reconditionnés. 6.3. La duré de la garantie est de 90 jours. 6.4. La garantie exclut les Produits ayant subit des interventions physiques, ayant été utilisés dans des conditions non conformes, ayant subit chocs, intempéries, surtensions, sinistres et toutes autres causes no conformes à un usage normal du Produit. 6.5. Pour faire valoir ses droits à la garantie, le Client doit transmettre à Pôle Premium les informations suivantes : 6.5.1. Numéro de commande 6.5.2. Référence du Produit 6.5.3. Photos si elles peuvent aider à identifier le problème. 6.5.4. Commentaires, symptômes, etc… A réception des informations et si la garantie est applicable, Pôle Premium transmet au Client un numéro de référence retour RMA qui doit être joint au Produit retourné. 6.6. En aucun cas, une procédure de garantie n’exonère de l’obligation de paiement ni ne la suspend. 6.7. La mise en conformité sous garantie sera réalisée selon le cas, soit par réparation, soit par substitution du matériel. En aucun cas l’intervention ne donnera lieu à une extension de la période de garantie.   

7. Force majeure : Les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non exécution de leurs engagements lorsque ceux-ci seront causés par des circonstances échappant raisonnablement à leur contrôle comme : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs ou le transport, catastrophes naturelles, fluctuation importantes et imprévisibles de taux de change et toutes autres causes extérieures à Pôle Premium et hors de son contrôle. Dans ces cas, chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si une telle situation durait plus de 60 jours, le contrat pourrait être résolu par écrit par l’une des partie sans indemnité pour l’autre.   

8. Responsabilité : Pôle Premium accepte sa responsabilité pour les dommages corporels et les dommages matériels prouvés causés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants. Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de Pôle Premium est, de convention expresse, limitée au prix de vente du Produit. Pôle Premium décline toute responsabilité pour : 8.1. Les dommages résultants d’un défaut d’un Produit sous garantie alors que celui-ci a été réparé dans un délai raisonnable. 8.2. Les préjudices indirects ou immatériels tels que les pertes de chiffre d’affaire, de profits, de salaires, de revenus, de données ou manque à gagner. 8.3. Les dommages résultants de l’absence de copies de sauvegarde de données.   

9. Confidentialité : Chaque partie reconnait le caractère strictement confidentiel des informations dont il dispose relatives à l’autre partie et s’interdit par conséquent (sauf obligations légales ou règlementaires) à divulguer celles-ci de quelque façon que ce soit, à quelque titre que ce soit et à qui que ce soit.

10. Fin de contrat :Il peut être mis fin au contrat après préavis notifié par écrit :

- Par Pôle Premium si le Client ne respecte pas un délai de paiement contractuel. – Si une des parties manque à ses obligations dans le cadre du contrat. – Si l’une des parties cesse ses activités commerciales, devient insolvable, est en état de redressement judiciaire ou dissoute ou gérée par un liquidateur, administrateur judiciaire ou dans toute autre situation où l’entreprise passe des accords avec ses créditeurs sur tout ou partie de ses actifs.

11. Loi applicable et juridiction : Les conditions de vente de Pôle Premium sont soumises à la Loi française. En cas de litige relatif à leur application, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.